PORTAIL 360°
Guichet Unique de la Procédure Collective et du Surendettement
Prévention et Accompagnement du Particulier et de l'Entrepreneur en Difficultés
Comment se passe votre prise en charge ?
Si les problèmes qui ponctuent notre vie sont variés, allant du moins grave au plus dramatique, ils se trouvent souvent confrontés aux administrations, à la justice, voire aux deux, sans omettre les nombreuses implications sociales et médico-psychologiques.
Grâce à une connaissance approfondie des mécanismes institutionnels acquise par l'OSDEI à la suite de l'étude de milliers de dossiers, nous avons pu identifier des points communs à tous types de problèmes. Cela nous a permis de mettre en place un "protocole" d'intervention en constante évolution, adapté au fil des années, mais dont les fondements sont solidement établis.
Tous les facteurs sont pris en considération simultanément, à l'instar d'un service d'urgence hospitalier, dans le but de prévenir tout drame ou détérioration de la situation en première instance, puis de concevoir une stratégie appropriée pour résoudre le problème.
Il est essentiel de comprendre que les miracles n'existent pas. Ainsi, la mise en œuvre de ce protocole requiert l'engagement actif de la personne bénéficiaire, qui doit se départir de toute passivité victimaire pour reprendre en main son destin et maintenir un contrôle total sur son dossier.
Ma situation ne présente pas d'urgence
Si vous vous trouvez dans une situation nécessitant une intervention urgente, veuillez utiliser la page "SOS" de ce site en cliquant sur le lien ci-dessus. Vous pouvez également envoyer un e-mail à contact@portail360.fr en y joignant le document nécessitant une action dans les prochaines 72 heures.
Dans tous les autres cas, veuillez suivre les instructions de cette page.
Pour vous aider, nous vous proposons de gérer votre dossier en 15 jours selon les étapes suivantes.
Cependant, même si vous êtes adhérent et suivi et qu'une urgence se présente, n'hésitez pas à utiliser la page SOS de ce site. Veuillez toutefois préciser votre numéro d'adhérent pour une prise en charge plus rapide de votre dossier.
J'appelle le 0972 104 104 ou j'adresse un mail à contact@portail360.fr
- CONTACT AVEC L'ASSOCIATION COORDINATRICE
Je règle ma cotisation annuelle de 120 €, ou je demande à étaler le paiement en plusieurs échéances, ou encore je remplis un dossier de demande d'exonération totale ou partielle, accompagné des justificatifs de revenus et de ressources via le formulaire en ligne d'adhésion.
- PREMIER CONTACT TÉLÉPHONIQUE
Rendez-vous stratégique initial
Lors de notre premier échange téléphonique, nous procédons à une évaluation de votre dossier et discutons des objectifs que vous souhaitez atteindre. Par la suite, un compte rendu vous est envoyé afin de formaliser les grandes étapes de notre prise en charge, ainsi que les conditions qui s'y rapportent. Cette phase vise à établir des bases solides pour garantir la réalisation des résultats attendus.
Je complète ma demande de prise en charge
- JE SOUMETS MA DEMANDE D'ASSISTANCE :
L'association, qui m'accompagne dans toutes mes démarches administratives et/ou juridiques, m'oriente vers le formulaire le plus approprié à ma situation : Mémoire chronologique
- JE FOURNIS TOUS LES DOCUMENTS REQUIS :
Un lien vers un espace de stockage partagé en ligne ("Drive) est créé spécialement pour moi et m'est envoyé par e-mail. J'y télécharge une copie de tous les documents demandés, en veillant rigoureusement à suivre les instructions fournies par l'association qui me soutient, et je veille à maintenir ce lien à jour. En cas de perte, l'association peut me renvoyer le lien.
J'informe l'association que le formulaire de ma demande est complété et je fixe un rendez-vous.
- PRISE DE CONTACT AVEC L'ASSOCIATION :
Je contacte l'association pour l'informer que mon dossier est complet (formulaire de demande d'aide + pièces jointes). Je recevrai une confirmation de sa conformité ou des instructions pour le mettre en conformité. Cette première étape du Protocole est cruciale et déterminante pour la suite.
- SI MON DOSSIER N'EST PAS CONFORME :
Si mon dossier ne répond pas aux critères de conformité, je demande de l'aide pour sa constitution.
On me proposera de participer à une explication en ligne (gratuite) ou de bénéficier de l'assistance du partenaire Liber ACTA (payant), notamment pour la dématérialisation, la nomination des fichiers et la rédaction d'un mémoire chronologique.
- SI MON DOSSIER EST CONFORME :
Lorsque mon dossier est conforme, je prends rendez-vous pour discuter de la stratégie détaillée à adopter. Le rendez-vous peut se dérouler soit par visioconférence, soit par appel téléphonique, et sa durée est d'environ 30 minutes.
Je donne mon accord pour la stratégie proposée et je passe à la prochaine Étape du Protocole si nécessaire.
APRÈS LE RENDEZ-VOUS, L'ASSOCIATION PROPOSE UNE STRATÉGIE PAR UN RAPPORT ÉCRIT QUI COMPREND LES CONDITIONS ET LES DÉLAIS D'EXÉCUTION.
Après le rendez-vous, l'association me présente une stratégie via un rapport écrit, en y indiquant les conditions et les délais d'exécution.
- J'approuve le contenu de notre rencontre et continue de bénéficier de l'assistance de l'association.
- Si je ne suis pas satisfait de la stratégie proposée, j'exprime par écrit mes observations conformément aux modalités préétablies. L'association examine les modifications stratégiques sollicitées et les valide, ou elle explique les raisons pour lesquelles elles ne peuvent pas être validées.
- Si je refuse la stratégie, cela entraîne la clôture du dossier de demande d'aide que j'ai soumis à l'association. À ce stade, j'ai la possibilité de présenter un autre type de dossier (un par typologie de problèmes) pendant toute la période de validité de ma cotisation, en suivant à nouveau le même processus de prise en charge.
LA STRATÉGIE NE NÉCESSITE PAS L'INTERVENTION DE PROFESSIONNELS OU DE COMPÉTENCES RÉGLEMENTÉES :
L'association intervient directement pour résoudre le conflit, le litige ou le problème.
LA STRATÉGIE IMPLIQUE L'INTERVENTION DE TIERS :
Je suis libre de sélectionner les professionnels (experts, avocats, conseils, etc.) à condition qu'ils acceptent de collaborer dans le cadre du Protocole Vitale®. Une convention leur sera présentée pour approbation.
Si nécessaire, l'adhérent peut également contacter Liber Acta (contact@liberacta.fr) pour rechercher le professionnel requis.
La stratégie implique des frais que je ne suis pas en mesure de payer.
CONTACT AVEC L'ASSOCIATION :
Je prends contact avec l'association pour lui faire part de mes difficultés économiques.
L'association m'informera que la demande d'aide à la recherche de fonds est de la compétence du Conseil National des Débiteurs, syndicat. (bureau@cndd.fr)
DEMANDE D'AIDE AU CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS :
J'adresse une demande d'aide au Conseil National des Débiteurs en remplissant un dossier spécifique d'assistance à la recherche de fonds, identifié par un numéro unique :
- Je complète ce dossier.
- J'y joins les justificatifs requis.
- J'envoie le dossier au Conseil National des Débiteurs, en incluant les devis et lettres de mission signés liés à l'assistance demandée.
DÉCISION DU CONSEIL NATIONAL DES DÉBITEURS :
Le Conseil National des Débiteurs examine la demande et, en cas d'acceptation, entreprend la recherche de fonds auprès des instances compétentes.
Si la demande aboutit favorablement, les fonds seront directement versés aux prestataires de services ou avocats.
INFORMER LES PRESTATAIRES DE SERVICES OU AVOCATS :
Les prestataires seront informés de la décision du Conseil National des Débiteurs et auront la possibilité de décider, avant le lancement de la recherche de fonds :
- D'attendre la disponibilité des fonds.
- De demander un échelonnement pour entamer leur mission, avec remboursement ultérieur en cas d'obtention des fonds.
- De commencer leur mission sans attendre les fonds, en misant sur le succès de leur intervention.
Je travaille sur mon dossier en respectant le planning établi. Par la suite, le dossier suivra son cours. Je comprends que pour que mon dossier puisse être traité, je dois fournir :
Préparation du Dossier :
- Explication Initiale : Fournir une explication initiale concise pour orienter le dossier vers une intervention spécifique, comme l'assistance auprès d'un tiers, l'accompagnement en audience, l'intervention juridique, la médiation professionnelle, ou une action en justice, etc.
- Mémoire Chronologique : Élaborer un "mémoire chronologique" en respectant rigoureusement les consignes fournies, en y incluant toutes les pièces annexées.
Décisions et Communication :
- Validation de la Stratégie : Prendre la décision concernant la stratégie à adopter lors d'un rendez-vous virtuel, et la confirmer par écrit.
- Obtention de Devis : Si nécessaire, obtenir les devis des professionnels. Ils doivent être établis sur la BASE DU MEMOIRE ET DE SES PIÈCES (et non avant).
- Modalités de Paiement : Prendre des décisions quant aux modalités de paiement des professionnels ou demander un dossier de recherche de fonds à l'association après lui avoir remis les devis à financer.
Communication et Respect des Engagements :
- Copie des Échanges : Assurer que TOUS LES ÉCHANGES avec les partenaires, qu'ils soient membres ou non du dispositif 360 mais en relation avec le dossier, sont transmis à l'association. Celle-ci joue un rôle de tiers certificateur tout au long du processus. Le respect de cette exigence est officiel, et négliger cette responsabilité pourrait entraîner le désengagement de l'association.
- Utilisation des Messageries Internes : Pour communiquer, privilégier les messageries internes des espaces adhérents. Éviter d'utiliser les e-mails ou les appels, qui ne favorisent pas le travail d'équipe autour du dossier. En cas d'urgence, privilégier les SMS au 0679225079.
Engagement envers la Charte :
- Charte d'Engagement : Se rappeler que l'adhésion implique la signature d'une Charte, qui établit des engagements réciproques, promeut le respect mutuel, et rend la médiation obligatoire en cas de désaccord avec les autres signataires de la Charte.
GUICHET UNIQUE 360° :
STANDARD NATIONAL : 0972 104 104
contact@portail360.fr
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