ADHERER pour Agir en Justice

Pour engager une action en justice et bénéficier d'une assistance pour trouver des fonds afin de couvrir vos frais juridiques, il est nécessaire d'adhérer au CNDD. 

Cette adhésion, en tant que membre usager/bénéficiaire, implique également que vous soyez adhérent à l'association Aide Entreprise - OSDEI et que votre dossier ait été constitué conformément à notre dispositif, connu sous le nom de "Protocole Vitale®". 

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